Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à tous les produits et services proposés par Mission 21 sur son site Internet. En utilisant nos produits et services, vous acceptez les conditions suivantes sans modification et dans leur intégralité :

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 L'objet de ces CGV est l'utilisation des produits et services que Mission 21 met à disposition des clientes et clients (ci-après "client") sur son site Internet.

1.2 Lors de l'utilisation de certains services et produits, le client peut être invité à réitérer son accord avec les CGV en activant un champ de saisie correspondant sur les pages d'offre correspondantes.

2. PRESTATIONS DE MISSION 21

2.1 Mission 21 met à disposition des produits et des services gratuits et payants. L'offre actuelle de services est décrite sur le site web de Mission 21.

2.2 Les conditions publiées sur le site Internet s'appliquent à tous les produits et services. Le client choisit les services à fournir par Mission 21 parmi les prestations disponibles au moment de l'utilisation.

3. COMMANDE VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1 Mission 21 exploite sur son site Internet une boutique en ligne de produits gratuits et payants. Les produits illustrés et décrits dans la boutique en ligne ne sont pas considérés comme une offre ferme.

3.2 Pour commander des produits, le client fait son choix dans la boutique en ligne. La sélection effectuée est affichée dans le panier. Le client conclut la commande des produits affichés en transmettant le formulaire de commande. Mission 21 confirme au client la réception de la commande au moyen d'une confirmation de commande automatique par e-mail.

3.3 La commande est l'offre ferme du client pour l'achat des produits affichés dans le panier. La remise des produits pour expédition ou la remise au client dans les bureaux de Mission 21 constitue l'acceptation de l'offre par Mission 21.

3.4 En règle générale, la marchandise est envoyée uniquement en Suisse.

4) LIVRAISON

4.1 La livraison s'effectue en Suisse ou à l'étranger et, en principe, par courrier B. Les frais de port sont à la charge du client.

4.2 En choisissant l'option correspondante dans la boutique en ligne, le client a la possibilité de venir retirer personnellement les produits commandés au bureau de Mission 21 à Bâle.

4.3 Pour les produits payants, Mission 21 reste propriétaire des produits livrés jusqu'à la réception du paiement. Mission 21 a expressément le droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété.

5. PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION

5.1 Les indications de prix actuelles de Mission 21 sont déterminantes. Les prix sont en principe considérés comme dus en francs suisses, frais d'expédition effectifs (port et emballage) en sus.

5.2 En cas de retrait au bureau de Mission 21 à Bâle et de livraison de produits gratuits à une adresse en Suisse, les frais de port ne sont pas facturés. En cas de livraison à l'étranger, les frais d'expédition effectifs (port et emballage) s'appliquent aux produits payants et gratuits.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Mission 21 fait en principe valoir ses prestations par facture. Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception.

7. DROIT DE RETOUR

7.1 Le client a le droit de retourner à ses frais les produits à Mission 21 dans les 14 jours suivant la date du bordereau de livraison ou de facturation. En principe, seuls sont repris les produits qui sont en parfait état et qui sont retournés complets, avec l'inscription et l'emballage d'origine.

7.2 Mission 21 confirme au client la réception des produits retournés dans les 10 jours et annule la facture. Si le client a déjà payé le montant, celui-ci est remboursé par Mission 21. Si le client le souhaite, le montant peut également être converti en don à Mission 21.

8. GARANTIE

8.1 Mission 21 fournit ses prestations avec soin et de manière professionnelle.

8.2 Mission 21 s'efforce toujours de représenter au mieux les produits et services et d'informer suffisamment le client. Néanmoins, Mission 21 ne peut pas garantir et ne garantit pas que les illustrations et les descriptions des produits, l'indication des prix et les autres informations disponibles sur le site Internet soient correctes, complètes et à jour.

8.3 Le client est tenu de contrôler les produits livrés par Mission 21 dès leur réception. Si un produit est défectueux et que le défaut n'est pas dû à un comportement fautif du client, ce dernier dispose d'un droit de restitution dans les 14 jours suivant la date du bulletin de livraison, conformément au chiffre 7.

8.4 Pour les vices cachés dont il est prouvé qu'ils proviennent de matériaux défectueux ou d'erreurs de production, Mission 21 accorde une garantie de 3 mois à compter de la date du bulletin de livraison pour ses propres produits et de la durée de la garantie du fabricant pour les produits d'autres fabricants. C'est Mission 21 qui décide de l'existence d'un cas de garantie pour les productions propres et le fabricant respectif pour les productions étrangères.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Mission 21 n'est responsable qu'en cas d'intention illégale et de négligence grave. La responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs.

9.2 En outre, toute responsabilité est exclue pour les dommages résultant d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les ordres et mesures de coercition imposés par les autorités, les pannes de système imprévisibles, les interruptions de réseaux de communication, les émeutes et autres causes d'impossibilité temporaire pour Mission 21 de fournir ses prestations, comme notamment les épidémies de grippe.

10. PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Mission 21 veille à la protection et à la sécurité des données dans sa sphère d'influence. Mission 21 traite toutes les données personnelles avec soin. Mission 21 prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données contre tout traitement non autorisé et n'utilise ces données que dans le but de fournir ses services au client.

10.2 Sous réserve d'une injonction administrative ou judiciaire, Mission 21 ne transmet pas de données à des tiers. Mission 21 ne conserve les données que dans la mesure et pour la durée où Mission 21 est tenue de le faire en vertu de la loi.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition déclarée nulle.

11.2 Mission 21 se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site Internet de Mission 21 et entreront en vigueur 30 jours après leur mise en ligne.

11.3 Seul le droit matériel suisse est applicable aux présentes CGV et aux éventuels litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle entre Mission 21 et le client. Les tribunaux ordinaires de Bâle constituent le for exclusif. Mission 21 est également en droit de poursuivre le client en justice à son domicile.

Bâle, décembre 2010, version 1.0